(6) Afin de garantir que les informations obtenues dans le cadre du processus d’examen par les pairs sont traitées de manière sécurisée, l’équipe d’examen par les pairs devrait veiller à utiliser des canaux de communication sécurisés, tels qu’une plateforme sécurisée pour le stockage et le partage de documents, et à avoir recours aux garanties appropriées pour les données confidentielles partagées entre les membres de l’équipe d’examen par les pairs. L’ENISA, en tenant compte des meilleures pratiques existantes des ANCC, devrait également être en mesure d’élaborer des lignes directrices sur la manière d’assurer une communication sécurisée, notamment en vue de garantir que le niveau de sécurité appliqué par l’équipe d’examen par les pairs lors de la collecte, du partage et du traitement des informations est conforme aux besoins de sécurité de l’ANCC ayant fait l’objet de l’évaluation par les pairs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2540 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2540
Versionacte d'origine du 09/12/2025 (CELEX 32025R2540)
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