(8) Le mécanisme d’examen par les pairs constitue un service public numérique transeuropéen au sens du règlement (UE) 2024/903 du Parlement européen et du Conseil. Le présent règlement introduit de nouvelles exigences contraignantes ayant une incidence sur ce service et, à ce titre, est soumis à l’obligation d’évaluation de l’interopérabilité prévue à l’article 3 du règlement (UE) 2024/903. Dès lors, une évaluation de l’interopérabilité a été réalisée et le rapport qui en résulte doit être publié sur le portail «Europe interopérable».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2540 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2540
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2540
Versionacte d'origine du 09/12/2025 (CELEX 32025R2540)
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