(11) Les éléments de preuve requis pour permettre aux déclarants MACF autorisés de déclarer les valeurs réelles concernant l’électricité et l’électricité consommée dans le procédé de production des marchandises conformément à l’article 7, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2023/956 devraient fournir une garantie suffisante en ce qui concerne le respect des critères énoncés à l’annexe IV, points 5 et 6, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2547)
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