Article considérant 13

(13) Afin de permettre au vérificateur accrédité de vérifier si les critères d’utilisation des valeurs réelles pour l’électricité importée sur le territoire douanier de l’Union sont remplis, les exploitants d’installations produisant de l’électricité dans un pays tiers devraient inclure les informations nécessaires dans la déclaration d’émissions. À cette fin, étant donné que les exploitants pourraient ne pas avoir directement accès aux éléments de preuve pertinents, ils peuvent avoir besoin d’en recevoir certains, y compris pour démontrer l’absence de congestion physique du réseau conformément à l’annexe IV, point 5 b), du règlement (UE) 2023/956, ou pour démontrer la nomination effective de la capacité pour l’importation d’électricité à l’interconnexion conformément à l’annexe IV, point 5 d), dudit règlement, de la part d’autres personnes, y compris le déclarant MACF autorisé, l’importateur et le gestionnaire de réseau de transport.