(16) En raison du caractère commercialement sensible et personnel de certaines données permettant de démontrer que les critères énoncés à l’annexe IV, point 5, du règlement (UE) 2023/956 sont respectés, les exploitants devraient, le cas échéant, élaborer un addendum spécifique à la déclaration d’émissions de l’exploitant qui ne doit pas être communiqué aux déclarants MACF autorisés autres que celui auquel il se rapporte.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2547)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.