(17) En raison du caractère commercialement sensible de certains éléments de données contenus dans la déclaration d’émissions de l’exploitant, les exploitants devraient élaborer une version résumée de cette déclaration qui doit être jointe au rapport de vérification et rendue accessible aux déclarants MACF autorisés. Lorsque les exploitants sont enregistrés dans le registre MACF conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, ils devraient pouvoir choisir de ne communiquer au déclarant MACF autorisé que la version résumée de la déclaration d’émissions de l’exploitant et, le cas échéant, l’addendum spécifique à la déclaration d’émissions de l’exploitant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2547)
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