Article considérant 22

(22) Afin de permettre aux déclarants MACF autorisés d’utiliser d’autres valeurs par défaut conformément aux points 4.2.2, 4.3 et 7 de l’annexe IV du règlement (UE) 2023/956, il est nécessaire de fixer les conditions détaillées à respecter à cette fin. Afin de clarifier les cas dans lesquels il est possible d’utiliser d’autres valeurs par défaut, il convient d’établir des règles concernant les modalités et le calendrier pour la communication d’autres données officielles à la Commission, la méthode de calcul des autres valeurs par défaut et les modalités de mise à disposition des autres valeurs par défaut pour qu’elles puissent être utilisées par les déclarants MACF autorisés. Afin de garantir la sécurité juridique des déclarants MACF autorisés, il est nécessaire que les autres valeurs par défaut soient formellement adoptées et mises à disposition.