(26) Par souci de cohérence, la période de déclaration applicable pour déterminer les émissions intrinsèques sur la base des valeurs réelles devrait être la même que la période de déclaration applicable au calcul de l’ajustement dans le cadre de l’allocation de quotas à titre gratuit et la période de déclaration applicable pour déterminer le prix du carbone payé conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2023/956.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2547)
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