(30) Lorsque la Commission procède à la révision du présent acte d’exécution, elle devrait réaliser une consultation publique en vue de préserver la transparence et de garantir une participation significative de toutes les parties prenantes concernées conformément aux lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2547
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2547)
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