(11) L’interprétation de la notion de «jours ouvrables» pour la publication du prix des certificats MACF devrait être univoque afin de garantir l’uniformité, la prévisibilité et la sécurité juridique dans l’ensemble de l’Union. L’obligation de publier le prix des certificats MACF incombant à la Commission, les jours ouvrables auxquels la Commission est tenue de publier les prix devraient renvoyer aux jours désignés comme tels par la Commission conformément à l’article 2 du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2548 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2548
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2548)
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