(12) À des fins de surveillance ou d’enquêtes, la Commission devrait pouvoir demander aux plateformes d’enchères du SEQE de l’UE les informations nécessaires au calcul du prix des certificats MACF au cours d’une période appropriée ne dépassant pas cinq années civiles après l’année civile à laquelle les informations se rapportent. Il convient que les plateformes d’enchères et la Commission conservent une trace électronique de ces informations de manière sécurisée durant la même période.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2548 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2548
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2548
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2548)
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