Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l’article 22, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«L’autorité compétente peut demander au déclarant MACF autorisé de fournir des informations supplémentaires et de formuler des observations concernant les informations sur lesquelles l’autorité compétente entend fonder sa décision de révoquer l’autorisation avant de statuer ou d’engager une procédure de consultation conformément à l’article 26.».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.