(3) Le règlement (UE) 2025/2083 a rendu facultative la procédure de consultation pour l’octroi et la révocation du statut de déclarant MACF autorisé prévue par le règlement (UE) 2023/956 et a converti en jours civils le délai fixé pour cette procédure de consultation, qui était exprimé en jours ouvrables. Par conséquent, les dispositions du règlement d’exécution (UE) 2025/486 relatives à cette procédure devraient tenir compte de ce caractère facultatif et de ce délai.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2549
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2549
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2549)
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