(5) Afin de réduire la charge administrative, l’autorité compétente qui évalue une demande d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé devrait être autorisée à obtenir par voie numérique les informations et données pertinentes auprès d’autres autorités nationales compétentes, pour autant que la législation nationale l’autorise ou que le demandeur ait donné son consentement au traitement des données.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2549 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2549
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2549
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2549)
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