(10) Il y a lieu d’aligner la date d’application des dispositions figurant dans le présent règlement en ce qui concerne le fonctionnement du registre MACF sur la date d’application des dispositions correspondantes du règlement (UE) 2023/956. Il convient que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2026 pour ce qui est des dispositions relatives à l’introduction et à la surveillance du seuil unique fondé sur la masse, de l’enregistrement des personnes indépendantes et des vérificateurs et du processus relatif à l’échange d’informations et de données dans le registre MACF entre la Commission et les autorités compétentes conformément aux articles 15 et 27 du règlement (UE) 2023/956.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2550)
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