(4) Dans le but de garantir que les rapports de certification peuvent être générés dans le registre MACF et partant, de faciliter le processus de certification tout en préservant l’authenticité des rapports de certification, il est nécessaire de prévoir un accès au registre MACF et l’utilisation de celui-ci par la personne indépendante visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956. Afin de laisser suffisamment de temps pour la conception de la solution technique appropriée et d’assurer la cohérence avec l’enregistrement des vérificateurs, il convient d’accorder cet accès au plus tôt le 1er décembre 2026.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2550)
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