(6) Il est nécessaire de préciser la demande aux fins de l’enregistrement au moyen du système UUM & DS, de sorte que les personnes déléguées en vue d’agir pour le compte et au nom des demandeurs, des déclarants MACF autorisés ou des personnes titulaires d’une autorisation révoquée puissent obtenir un accès au registre MACF.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2550)
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