(8) Afin de mettre en place l’infrastructure requise, le présent acte d’exécution devrait également préciser le processus relatif à l’échange d’informations et de données dans le registre MACF entre la Commission et les autorités compétentes conformément aux articles 15 et 27 du règlement (UE) 2023/956. En ce qui concerne le transfert de données mentionné à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2024/3210, ce terme devrait être entendu comme le transfert et l’exportation des données pertinentes et nécessaires du registre MACF afin de permettre à l’autorité compétente d’accomplir les tâches qui lui incombent au titre du règlement (UE) 2023/956.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2550)
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