(9) Les autorités compétentes et la Commission traitent les données à caractère personnel enregistrées dans le registre MACF conformément aux tâches qui leur incombent en vertu du règlement (UE) 2023/956. Il est nécessaire de clarifier la durée de conservation des données prévue dans le règlement d’exécution (UE) 2024/3210 afin de l’aligner sur les modifications introduites dans le règlement (UE) 2023/956.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2550 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2550
Versionacte d'origine du 10/12/2025 (CELEX 32025R2550)
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