Règlement d’exécution (UE) 2025/2559 du Conseil du 15 décembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

Article 1

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

À l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, dans la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes, les mentions 2, 11, 31 et 37 sont remplacées par le texte suivant:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «2. | Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ |

Date de naissance: 2.11.1960

Sexe: masculin

| Président de Petróleos de Venezuela (PDVSA). Directeur général du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) entre avril 2019 et octobre 2024. Conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du président Maduro depuis janvier 2019 et directeur général du SEBIN de février 2014 à octobre 2018. Lorsqu’il était directeur du SEBIN, des fonctionnaires placés sous son autorité en dernier ressort se sont rendus responsables de détentions arbitraires, d’actes de torture et de traitements cruels et inhumains, notamment de violences sexuelles, dans le centre de détention d’El Helicoide. Il est responsable, en tant que directeur général du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme, notamment de détentions arbitraires, de traitements inhumains et dégradants et de torture, et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes. | 22.1.2018

| 11. | Iván HERNÁNDEZ DALA |

Date de naissance: 18.5.1966

Sexe: masculin

| Président de la société de téléphonie nationale du Venezuela (CANTV). Général de division des FANB. Directeur général de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) entre janvier 2014 et octobre 2024 et chef de la Garde présidentielle entre septembre 2015 et octobre 2024. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique et de graves violations des droits de l’homme commises par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. | 25.6.2018

| 31. | Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE |

Date de naissance: 20.2.1971

Lieu de naissance: Caracas, Venezuela

Numéro de pièce d’identité: V-8714253

Sexe: masculin

| Ministre de l’électricité et vice-président des travaux publics et des services depuis le 23 avril 2024. Ancien ministre du cabinet de la présidence et directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie ou à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet, en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant d’en accorder de nouvelles. | 29.6.2020

| 37. | Remigio CEBALLOS ICHASO |

Date de naissance: 1.5.1963

Numéro de pièce d’identité: V-6557495

Sexe: masculin

| Ambassadeur du Venezuela en Chine. Ancien ministre de l’Intérieur et de la Justice du Venezuela (août 2021-août 2024) et vice-président du gouvernement chargé de la sécurité des citoyens. Ancien commandant du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (Comando Estratégico Operacional Fuerzas Armadas Nacionales Bolivarianas — CEOFANB), l’organe suprême des forces armées vénézuéliennes (juin 2017-juillet 2021). Le CEOFANB contrôle les forces armées nationales bolivariennes (FANB) et la Garde nationale bolivarienne. Le CEOFANB est également chargé de coordonner les interventions des FANB lors des manifestations. En tant que commandant du CEOFANB, il a été responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris l’usage excessif de la force et les traitements inhumains et dégradants auxquels ont eu recours des membres des FANB et des forces subordonnées placées sous son commandement, notamment la Garde nationale bolivarienne. Plusieurs sources, dont la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela, imputent des violations des droits de l’homme aux FANB et à la Garde nationale bolivarienne. | 22.2.2021»