Article 1
L’annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2025/2567 du Conseil du 15 décembre 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2309 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Haïti
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2025/2567
Adopté le15 décembre 2025
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32025R2567
Considérants (4)
(1)
(1) Le 25 novembre 2022, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2022/2309.
(2)
(2) Le 28 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1574, qui a modifié la décision (PESC) 2022/2319, établissant ainsi un cadre spécifique pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes responsables d’actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti et d’actions qui portent atteinte à la démocratie ou à l’état de droit en Haïti, ainsi qu’à l’encontre des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés.
(3)
(3) Compte tenu de la détérioration de la situation politique, économique, sécuritaire et humanitaire en Haïti, y compris à la suite de l’escalade de la violence en bande organisée, des violations graves constantes des droits de l’homme commises par les bandes organisées et de l’impunité persistante dont jouissent les auteurs de ces actes, trois personnes et une entité devraient être ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309.
(4)
(4) Dès lors, il y a lieu de modifier le règlement (UE) 2022/2309 en conséquence,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
L’annexe I bis du règlement (UE) 2022/2309 est modifiée comme suit:
1) Sous la rubrique «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont ajoutées:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «7. |
Michel Joseph MARTELLY
alias Sweet Micky
| Fonction: ancien président d’Haïti (2011-2016); ancien président de la CARICOM (janvier 2023-juillet 2023) |
Michel Martelly, ancien président de la République d’Haïti (2011-2016), a participé directement à la création du gang “Base 257”. Il a financé, parrainé et soutenu plusieurs gangs, en particulier “Base 257” mais également “Village de Dieu”, “Ti Bois” et “Grand Ravine”, pour défendre ses intérêts économiques, promouvoir son programme politique et contrôler des territoires, notamment en leur fournissant des armes à feu. En finançant ces groupes, il est également responsable des exactions qu’ils ont commises, et a de ce fait contribué financièrement à l’insécurité et à l’instabilité en Haïti.
Par conséquent, Michel Martelly est responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.
| 15.12.2025
| 8. | Youri LATORTUE | Fonction: ancien conseiller du président Michel Martelly (2011-2016); ancien président du Sénat (2017-2018); ancien sénateur du département de l’Artibonite; coordinateur du parti “L’Ayiti an Aksyon” (AAA), précédemment connu sous le nom de “L’Artibonite en Action” (LAAA) |
Youri Latortue est le fondateur du parti politique “L’Ayiti an Aksyon” (AAA), ancien sénateur du département de l’Artibonite et ancien conseiller du président Michel Martelly durant son mandat (2011-2016). Il a également été président du Sénat du 13 janvier 2017 au 9 janvier 2018.
Youri Latortue a armé et financé les gangs “Raboteau” et “Kokorat San Ras”, afin de promouvoir son programme politique et de défendre ses intérêts personnels et économiques, notamment dans le département de l’Artibonite. Ces gangs sont toujours actifs aujourd’hui et se livrent, entre autres activités, à des enlèvements et à des rackets.
Par conséquent, Youri Latortue est indirectement responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.
| 15.12.2025
| 9. |
Rony CELESTIN
alias Rony APPOLON
| Fonction: ancien député (2011-2017); ancien sénateur (2017-2023) |
Rony Celestin, ancien sénateur d’Haïti, est impliqué dans des violences liées à des groupes armés et des activités de contrebande. Il a été notamment tenu responsable de l’orchestration du meurtre du journaliste Néhémie Joseph, qui avait dénoncé ses activités illégales et ses actes de corruption.
Par conséquent, Rony Celestin est indirectement responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.
| 15.12.2025»
2) La rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes» est ajoutée.
3) Sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes», le tableau et la mention suivants sont ajoutés:
| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date d’inscription
| «1. | Gang “5 Segond” | Gang haïtien basé dans le quartier de Village-de-Dieu, à Port-au-Prince |
“5 Segond” est un puissant gang en Haïti, basé dans le quartier de Village-de-Dieu à Port-au-Prince. Son chef est Johnson André, alias “Izo”. Le gang “5 Segond” faisait officiellement partie de l’alliance de gangs “G-Pèp”. En 2024, “G-Pèp” et ses anciens rivaux, la “Famille G9 et alliés”, ont formé une nouvelle coalition, “Viv Ansanm” (également connue sous la dénomination “Vivre ensemble”). Ensemble, ils ont intensifié les attaques contre les institutions de l’État et ont contribué à l’instabilité. Le gang “5 Segond” se livre en outre à des actes de vol, de viol, d’enlèvement, de meurtre, de piratage,d’extorsion, d’obstruction de l’aide humanitaire et de trafic d’armes et de drogue.
Par conséquent, le gang “5 Segond” est responsable des actions qui menacent la paix, la stabilité et la sécurité en Haïti.
| 15.12.2025»