(2) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1831/2003 fait obligation à la Commission d’adopter un règlement exigeant le retrait du marché des additifs pour l’alimentation animale pour lesquels aucune demande visée à l’article 10, paragraphes 2 et 7, du règlement (CE) no 1831/2003 n’a été présentée avant la date limite prévue par ces dispositions, ou pour lesquels une demande a été présentée mais retirée par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2575 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2575
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2575
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2575)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.