(4) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes et quatre entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2588 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2588
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2588
Versionacte d'origine du 15/12/2025 (CELEX 32025R2588)
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