Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
RéférenceConsidérant 100 du règlement d’exécution (UE) 2025/2589EUR-Lex →

(100) Selon cette société, en l’absence de signes d’un tel dumping, rien ne permettait de conclure à un préjudice important pour l’industrie de l’Union sur le segment des produits de qualité alimentaire. Ainsi qu’elle l’a expliqué au considérant 47, la Commission a rejeté l’argument relatif à l’absence d’un dumping pour ce type de produit, en pointant notamment le fait que le chlorure de choline de qualité alimentaire et celui destiné à l’alimentation animale sont considérés comme constituant un seul et même produit aux fins de la présente enquête. La conclusion formulée à ce considérant, à savoir que la question du calcul d’une marge de dumping distincte pour le chlorure de choline de qualité alimentaire est sans objet, s’applique mutatis mutandis aux conclusions relatives au préjudice. L’argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2589. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).