(100) Selon cette société, en l’absence de signes d’un tel dumping, rien ne permettait de conclure à un préjudice important pour l’industrie de l’Union sur le segment des produits de qualité alimentaire. Ainsi qu’elle l’a expliqué au considérant 47, la Commission a rejeté l’argument relatif à l’absence d’un dumping pour ce type de produit, en pointant notamment le fait que le chlorure de choline de qualité alimentaire et celui destiné à l’alimentation animale sont considérés comme constituant un seul et même produit aux fins de la présente enquête. La conclusion formulée à ce considérant, à savoir que la question du calcul d’une marge de dumping distincte pour le chlorure de choline de qualité alimentaire est sans objet, s’applique mutatis mutandis aux conclusions relatives au préjudice. L’argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
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