(111) La Commission a confirmé que la nature et le montant des coûts visés au considérant 242 du règlement provisoire avaient été déterminés lors des visites de vérification effectuées auprès des producteurs de l’Union sur la base d’événements passés. Au vu du caractère juridiquement contraignant de ces coûts, la Commission a confirmé la certitude de leur survenance future. L’argument est donc rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
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