(112) FY Feed et YB ont présenté des observations sur le calcul de leurs prix CIF dans les calculs de la sous-cotation des prix indicatifs. En particulier, elles ont allégué que la Commission avait sous-évalué les droits de douane applicables, car elle ne leur aurait pas appliqué toutes les positions tarifaires concernées donnant lieu à des droits de douane pour les importations en provenance de la RPC. Selon elles, cette erreur aurait conduit à une sous-évaluation du prix CIF et aurait donc indûment augmenté la marge de sous-cotation des prix indicatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
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