(115) Comme l’a indiqué Aocter dans ses observations, la valeur CIF utilisée pour le calcul de la marge de préjudice était fondée sur les valeurs CIF déclarées par cette société. Ces données étaient fondées sur des estimations raisonnables effectuées par Aocter elle-même et étaient comprises dans la vérification qui a eu lieu dans les locaux d’Aocter. La Commission n’a vu aucune raison de corriger ces valeurs CIF. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
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