(138) Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base, il faut qu’«en plus du niveau des importations ayant causé un préjudice au cours de la période d’enquête, il y ait une nouvelle augmentation substantielle des importations, qui, compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances, est de nature à compromettre gravement l’effet correctif du droit antidumping définitif à appliquer».
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
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