(38) Enfin, la Commission a indiqué que le risque de contournement pouvait se concrétiser de différentes manières, faisant observer que la forme, le prix et le conditionnement pouvaient être adaptés à cette fin si les produits de qualité alimentaire étaient exclus de la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
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