Article considérant 50

(50) La CCC a affirmé que les distorsions du marché alléguées étaient dépourvues de tout fondement et que les documents cités dans la plainte ne prouvaient aucunement l’existence de prétendues distorsions en ce qui concerne l’industrie du chlorure de choline chinoise. Elle a réitéré que i) l’industrie chinoise du chlorure de choline est principalement constituée d’entreprises privées; ii) les pouvoirs publics ne participent pas à l’industrie du chlorure de choline et ne la soutiennent pas; et iii) même si l’État détient certaines parts, celles-ci confèrent uniquement des droits d’investissement (par exemple des droits à dividendes) et ne concernent pas les activités des entreprises.