Article considérant 52

(52) De fait, les aspects visés dans les allégations i) et iii) de la CCC ont été examinés par la Commission aux considérants 55 à 64 du règlement provisoire, dans lesquels elle a apprécié la question de savoir si le secteur du chlorure de choline en RPC est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités chinoises ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Il a été établi qu’au moins un producteur de chlorure de choline, à savoir Tianli Energy, était contrôlé par une entreprise publique et que le groupe Sinochem et le groupe Sinopec, deux entreprises publiques centrales, produisaient de l’oxyde d’éthylène, nécessaire à la production de chlorure de choline. Un autre producteur, Shandong Hualu Huasheng Chemical Co., Ltd, dont l’État détient 32,08 % des parts, est le plus grand producteur de triméthylamine, un autre intrant de la production de chlorure de choline, sur le marché intérieur chinois.