Article considérant 53

(53) En ce qui concerne les aspects mentionnés dans l’allégation ii) de la CCC, elles ont été examinées par la Commission aux considérants 65 à 77 du règlement provisoire dans le contexte de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième et troisième tirets, du règlement de base, où il a été conclu que les pouvoirs publics chinois avaient mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à appuyer les industries encouragées. Ces mesures ont une incidence sur l’industrie chimique chinoise, qui englobe et conditionne l’industrie du chlorure de choline en Chine. Elles empêchent les forces du marché de fonctionner librement.