(63) Comme indiqué au considérant 61, la Commission a confirmé une nouvelle fois que, dans certains cas, aux fins de la détermination des valeurs de référence, il est nécessaire de s’appuyer sur le volume de transactions le plus large possible afin de disposer d’une base fiable et non faussée pour établir une valeur de référence. Cet argument réitéré a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2589 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2589
Versionacte d'origine du 18/12/2025 (CELEX 32025R2589)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.