Article considérant 9

(9) Dans ses observations sur les mesures provisoires, la CCC a allégué que la Commission n’avait pas correctement indiqué les limites de l’industrie de l’Union, avait omis de communiquer des informations essentielles concernant les capacités, la production, les ventes et les exportations de l’industrie de l’Union ainsi que la consommation, par cette industrie, de différentes formes de chlorure de choline, et n’avait pas indiqué la méthode spécifique utilisée pour calculer la marge de dumping (se bornant à communiquer la marge bénéficiaire et les coûts environnementaux et de main-d’œuvre). La CCC a constaté et critiqué le fait que seules des informations relatives aux conclusions finales avaient été communiquées, sans rien dévoiler du raisonnement ou du processus de calcul sous-jacent; selon elle, cette omission constitue un vice de procédure lié à une information insuffisante des parties, qui a eu pour effet de vider de son sens la procédure de réexamen, d’exclure les parties intéressées de l’accès aux informations, de les empêcher d’examiner et de vérifier la détermination préliminaire de la Commission et de soulever des objections sur le fond ou des preuves contraires, ce qui a fortement amoindri la capacité des parties intéressées, dont la CCC, d’exercer raisonnablement leurs droits de la défense, et a porté atteinte à la justice procédurale. Certaines de ces observations ont été réitérées après l’information finale.