Version d'origine : acte du 17/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
IntituléProtection des consommateurs
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2592)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2025/2592EUR-Lex →
1. Lorsqu’un fournisseur de communications à l’intérieur de l’Union européenne applique une politique d’utilisation raisonnable, il inclut, dans les contrats conclus avec les consommateurs en vertu de l’article 102 de la directive (UE) 2018/1972, les conditions associées à cette politique et, en particulier, les frais supplémentaires par appel et SMS à l’intérieur de l’Union européenne qui peuvent s’appliquer à la consommation de communications à l’intérieur de l’Union européenne excédant l’utilisation typique. En outre, lorsqu’un consommateur a utilisé 80 % d’une limite d’utilisation typique, le fournisseur alerte immédiatement le consommateur du risque de déclenchement de frais supplémentaires et l’informe des frais supplémentaires applicables.
2. Les consommateurs ont le droit de former un recours contre les décisions prises par le fournisseur de communications à l’intérieur de l’Union européenne, y compris par une conciliation approfondie et via les entités compétentes de règlement extrajudiciaire des litiges tel qu’indiqué à l’article 25 de la directive (UE) 2018/1972.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.