Version d'origine : acte du 17/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
IntituléPériode transitoire de l’évaluation comparative de l’ORECE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2592)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2592EUR-Lex →
1. L’ORECE met à jour l’évaluation comparative sur les communications à l’intérieur de l’Union européenne afin de garantir, à l’avenir, que cette évaluation rend compte de toute utilisation des communications à l’intérieur de l’Union européenne. Le rapport d’évaluation comparative actualisé est disponible au plus tard en octobre 2026.
2. Les fournisseurs sont en mesure d’appliquer le dernier rapport d’évaluation comparative de l’ORECE sur les communications à l’intérieur de l’Union européenne jusqu’au 1er janvier 2027 au plus tard afin de prévoir une période transitoire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.