(1) Les plafonds des prix de détail des communications à l’intérieur de l’Union européenne établis à l’article 5 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2120, qui sont entrés en vigueur dans tous les États membres le 15 mai 2019, ont été fixés à un niveau qui permettait aux fournisseurs de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation et accessibles au public de récupérer leurs coûts, et ainsi de garantir une intervention proportionnée aussi bien sur le marché des communications fixes que sur celui des communications mobiles. Ces mesures, qui devaient expirer le 14 mai 2024 en vertu de l’article 10 du règlement (UE) 2015/2120 tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2018/1971 du Parlement européen et du Conseil, visaient à garantir que les consommateurs ne se voient pas facturer des prix excessifs pour effectuer des communications à l’intérieur de l’Union européenne.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
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