(10) En outre, avant que la consommation d’un consommateur de communications à l’intérieur de l’Union européenne n’excède l’utilisation typique, les fournisseurs devraient alerter les consommateurs de cette utilisation de la manière indiquée à l’avance dans les contrats conclus par les consommateurs. En tout état de cause, ces mesures devraient réduire au minimum la charge administrative pesant sur les consommateurs et limiter le nombre d’alertes inutiles.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
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