Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2025/2592EUR-Lex →

(11) Aux fins du présent règlement, le terme «consommateur» devrait être compris au sens de l’article 2, paragraphe 15, de la directive (UE) 2018/1972.

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