(2) L’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/2120 prolonge l’application des plafonds des prix de détail des communications à l’intérieur de l’Union européenne jusqu’au 30 juin 2032. Conformément à l’article 5 bis, paragraphe 9, dudit règlement, au plus tard le 30 juin 2027, la Commission devrait réexaminer l’article 5 bis et peut, le cas échéant, décider de présenter une proposition législative visant à le modifier.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.