Article considérant 4

(4) Premièrement, les conditions définissant l’utilisation typique devraient préciser les volumes de communications à l’intérieur de l’Union européenne qui permettent aux consommateurs de consommer un certain nombre d’unités d’appels et de SMS à l’intérieur de l’Union européenne, facturés aux prix de détail nationaux applicables, qui correspondent à leurs plans tarifaires respectifs et qui sont suffisantes pour couvrir un large éventail de modèles d’utilisation des consommateurs, y compris, en particulier, les consommateurs dont la consommation mensuelle de communications à l’intérieur de l’Union européenne est relativement élevée et qui continuent d’avoir recours à des moyens de communication traditionnels, tels que les appels téléphoniques et les SMS. Deuxièmement, les conditions définissant l’utilisation typique devraient préciser leur période d’application. Cette période d’application déterminée devrait être égale à une période de facturation au minimum, mais elle pourrait s’étendre à plusieurs périodes de facturation précisées par le fournisseur. Les fournisseurs peuvent fixer des limites du volume de consommation applicables à une ou plusieurs périodes au cours de la période d’application. Troisièmement, les mêmes conditions définissant l’utilisation typique devraient s’appliquer à tous les plans tarifaires du fournisseur dans un État membre.