(5) La politique d’utilisation raisonnable devrait, d’une part, permettre aux consommateurs de disposer de volumes adéquats d’appels et de SMS à l’intérieur de l’Union européenne et, d’autre part, permettre de futurs ajustements en fonction des conditions du marché et du comportement des consommateurs. L’utilisation typique des appels et SMS à l’intérieur de l’Union européenne peut varier, entre autres, en fonction du type de consommateur, du fournisseur ou de l’État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
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