(6) Par conséquent, les conditions définissant l’utilisation typique devraient laisser aux fournisseurs une marge de manœuvre suffisante pour définir une politique d’utilisation raisonnable qu’ils jugent appropriée et qui soit conforme au présent règlement d’exécution, tout en permettant de futurs ajustements en fonction des conditions du marché et du comportement des consommateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
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