Article considérant 7

(7) Les communications à l’intérieur de l’Union européenne sont différentes par nature de l’itinérance et leur utilisation prévue est différente. Contrairement aux communications à l’intérieur de l’Union européenne, l’itinérance réglementée est un service transfrontière destiné à être utilisé à des fins de déplacements périodiques et non de façon permanente. Par conséquent, l’itinérance risque d’être utilisée de manière anormale et abusive à des fins autres que prévues, tandis que les communications à l’intérieur de l’Union européenne risquent d’être utilisées au-delà de l’utilisation typique. La notion d’utilisation excédant l’utilisation typique de communications à l’intérieur de l’Union européenne est donc différente de la notion d’utilisation «anormale ou abusive» des services d’itinérance au détail aux tarifs nationaux, telle que définie à l’article 5 du règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil qui fait référence à l’utilisation de services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques et pour laquelle une politique d’utilisation raisonnable peut être appliquée.