Article considérant 8

(8) La politique d’utilisation raisonnable ne devrait pas porter atteinte au droit des fournisseurs d’appliquer des mesures en matière de lutte contre la fraude si la décision volontaire de ne pas appliquer aux consommateurs des prix de détail différents pour les communications à l’intérieur de l’Union européenne et les communications nationales entraîne des utilisations frauduleuses. Les fournisseurs de services de communications électroniques au public devraient être autorisés à détecter et à empêcher que des tiers n’exploitent la politique d’utilisation raisonnable à des fins d’arbitrage sur les prix de façon à tirer un avantage économique [par exemple, la fraude internationale au partage des recettes (IRSF), l’utilisation abusive de cartes SIM]. Ces mesures devraient être proportionnées et peuvent comprendre, entre autres, le suivi des configurations du trafic afin de détecter les anomalies susceptibles d’indiquer une utilisation frauduleuse ou abusive, ou la suspension temporaire du service dans l’attente de la vérification de l’utilisation.