(9) Parallèlement, les consommateurs devraient être protégés contre les mesures susceptibles d’avoir une quelconque incidence sur leur capacité à utiliser des communications à l’intérieur de l’Union européenne. À cet égard, tous les droits des consommateurs découlant de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs sont applicables. Conformément à l’article 102 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, les clauses contractuelles prévoyant une politique d’utilisation raisonnable doivent être clairement communiquées aux consommateurs avant qu’elles ne deviennent applicables.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2592 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2592
Versionacte d'origine du 17/12/2025 (CELEX 32025R2592)
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