Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Tout transfert direct ou indirect d’avoirs ou de réserves de la Banque centrale de Russie, ou de toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur instructions de la Banque centrale de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), est interdit.
2. Les soldes de trésorerie correspondant aux avoirs et réserves visés au paragraphe 1 sont gérées séparément.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.