(24) Compte tenu de ces différentes considérations, interdire le transfert des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie ou d’entités liées à la Banque centrale de Russie ou à des entités liées, ou à leur profit, et en définitive à la Russie ou à son profit, est une mesure appropriée pour éviter de nouvelles répercussions d’une ampleur sans précédent sur la situation économique de l’Union dues aux actions de la Russie. Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et réversible, cette mesure ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Règlement (UE) 2025/2600 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2600
RattachementRèglement (UE) 2025/2600
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025R2600)
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