Article considérant 26

(26) Les mesures spécifiques énoncées dans le présent règlement sont sans préjudice des avoirs de la Banque centrale de Russie, qui consistent en une créance à l’égard des établissements financiers de l’Union faisant l’objet de restrictions en matière de transferts. La propriété de ces avoirs n’est pas affectée par les mesures prévues par le présent règlement. Les soldes de trésorerie qui s’accumulent dans les bilans des établissements financiers détenant des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie à la suite de l’interdiction des transferts à la Banque centrale de Russie ou à son profit n’appartiennent pas à la Banque centrale de Russie et ne constituent pas des avoirs souverains. L’interdiction des transferts des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie ou d’entités liées est temporaire et réversible et fait l’objet d’un réexamen périodique.