(27) Ces mesures supplémentaires créent de nouvelles obligations pour les établissements financiers détenant des avoirs et des réserves de la Banque centrale de Russie ou d’entités liées afin d’atténuer les conséquences économiques pour l’Union de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Compte tenu du contexte dans lequel ces mesures sont prises et du fait qu’elles poursuivent un objectif d’ordre public consistant à éviter la détérioration de l’économie de l’Union dans une situation de crise sécuritaire, ces mesures respectent pleinement les libertés et droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux, en particulier son article 17, lu conformément à l’article 52, dans la mesure où elles sont justifiées et proportionnées aux objectifs poursuivis.
Règlement (UE) 2025/2600 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2600
RattachementRèglement (UE) 2025/2600
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32025R2600)
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